Résidence principale & Défiscalisation

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DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE

La loi Pinel

Dispositif créé par Sylvia Pinel, anciennement ministre du logement, la loi Pinel a pour but de redynamiser le marché de l’immobilier neufen incitant les investisseurs à acheter dans le neuf dans un but locatif. En effet, l’investisseur, sous réserve qu’il loue son logement en respectant des critères bien précis (engagement sur une période de 6, 9 ou 12 ans, plafonds de ressources, de loyers, zonage…) pourra alors prétendre à un avantage fiscal pouvant atteindre au maximum 63 000 €

La loi Monuments Historiques

Ce dispositif de défiscalisation permet aux particuliers investissant dans des biens classés « monuments historiques » de prétendre à une réduction d’impôts. Bien que tous les contribuables français puissent en bénéficier, la loi Monuments Historiques est adaptée aux ménages très fortement imposés. Elle a été mise en place afin de conserver et valoriser le patrimoine immobilier français.

LMNP

Le statut LMNP consiste à mettre en location des biens (chambres, appartement…) équipés permettant au locataire de l’occuper immédiatement. Ce statut particulier, ouvert à tous les contribuables français, permet de devenir propriétaire-bailleur en percevant des revenus locatifs. Il s’agit de l’une des plus anciennes niches fiscales encore en vigueur. Ce statut permet au propriétaire de bénéficier d’un fiscalité souple et avantageuse engendrant une taxation moindre des revenus locatifs.

Déficit foncier

Le déficit foncier est un véritable mécanisme fiscal qui permet au propriétaire-bailleur de déduire (tout ou partie) la différence entre les charges payées et les revenus perçus, de son revenu global, dans la limite de 10 700 euros par an et sous condition que le bien concerné soit mis en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit.

La loi Malraux

Créé en 1962, la loi Malraux permet d’acheter un bien ancien, généralement de prestige, en vue de le réhabiliter. L’objectif est de mettre en valeur le patrimoine français. Ce dispositif impose que le bien en question soit situé au sein de zones définies et qu’il soit impérativement destiné à la location. L’avantage fiscal dégagé n’est pas négligeable. À savoir que ce type d’investissement immobilier s’adresse majoritairement aux investisseurs ayant une forte imposition.

Nue propriété

L’investissement immobilier en nue-propriété, aussi appelé « démembrement » , consiste à acquérir temporairement uniquement les murs d’un bien. L’usufruit, ou le droit de disposer d’un bien immobilier comme on l’entend, est détenu par une autre personne pendant une durée temporaire (en moyenne 15 à 20 ans). Ce dispositif permet ainsi à l’investisseur, d’accéder à la propriété pour un coût plus faible que lors d’un investissement en pleine propriété.

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